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La délivrance du legs et l'attribution des droits au profit du légataire. Par Pauline Darmigny, Avocat.
Le legs | La Chaîne de l'Espoir
Délivrance de legs : définition, formes, effets et paiement - Capital.fr
Texte de la décision
Jus romanum:- De captivis et postliminio redemptis. (Dig. xlix, 15.) Droit francais:- Code civil; de la saisine legale et testamentaire et de la delivrance du legs (art. 724; 1004 a 1008, 1011, 1014 a - Walmart.com
LE LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE EST UN LEGS UNIVERSEL - Cabinet Finalteri
